Globethik

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions d’achat de prestations touristiques proposées par l’agence Glob’Ethik SAS tant aux clients non-professionnels qu’aux professionnels. Elles sont portées à la connaissance du Client avant tout engagement de sa part et constituent une partie de l’information préalable visée à l’article R.211-4 du Code du Tourisme.

Ces conditions générales sont applicables pour toute prestation contractée à compter du 01 Janvier 2020. Elles seront consultables en permanence sur le site https://www.globethik.fr. En conséquence, tant l’achat d’un voyage ou d’une carte cadeau que l’utilisation et la réalisation de l’expérience implique l’adhésion (connaissance et acceptation) sans réserve aux présentes conditions générales par le client (aussi bien l’acheteur que l’utilisateur).

La version communiquée au client, et cela avant toute conclusion du contrat de vente, sera présentée comme la toute dernière version en vigueur, celle applicable à la date du contrat et prévaudra à toute version antécédente. Il devra, par ailleurs, assurer en avoir pris connaissance et en avoir accepté les termes. La validation de la commande de services par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Aussi, le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les prestations proposées par l’agence de voyage Glob’Ethik SAS.

L’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales de Vente entraine l’acceptation sans réserve de l’ensemble de leurs dispositions et l’entière adhésion de l’ensemble des participants et bénéficiaires de la prestation contractée.

Définitions

  • Client : toute personne effectuant une Commande de Prestations auprès de Glob’Ethik SAS ou réalisant une expérience proposée par l’agence de voyage.
  • Commande : tout achat définitif de Prestation effectuée par le Client, après acceptation par lui-même du devis proposé par Glob’Ethik SAS.
  • Contrat de voyage ou Contrat : On entend par contrat l’ensemble des documents suivants :
    • Les présentes Conditions Générales de Vente.
    • Le devis établi entre Glob’Ethik SAS et le Client et contenant notamment les informations précontractuelles
  • Agence de voyages : Glob’Ethik SAS, le professionnel qui vend au Client les prestations touristiques proposées sur le Site ou en agence.
  • Offre sur-mesure : prestation touristique personnalisée élaborée par l’Agence de voyages suivant les informations communiquées par le client.
  • Prestataire : tout fournisseur des Prestations fournies par l’Agence de voyages tel que les compagnies aériennes, les hôtels, les transporteurs etc.
  • Prestation : service décrit sur le Devis & Contrat de Vente et fourni au Client
  • Site(s) : www.globethik.fr et tous les sites appartenant à Glob’Ethik SAS à la date de publication des présentes Conditions.

Article 1 – Tarification & Paiement

1.1 La tarification

Le prix total de la Prestation est celui qui est porté sur le devis envoyé par Glob’Ethik SAS. Il est exprimé en Euros et TTC.

Le prix annoncé sur le devis sera soumis à une durée de validité, précisée sur le document en question. En dehors cette durée de validité du document, Glob’Ethik SAS sera en mesure de revoir sa proposition et d’en faire évoluer le prix.

Glob’Ethik SAS tient à porter à la connaissance du client qu’en aucun cas, le prix renseigné sur le devis précédemment évoqué ne comprend les éventuels frais liés au voyage (taxes de séjour, taxes d’aéroport, excédent de bagage, taxe de séjour, dépenses personnelles – cis pourboires-, vaccins).
Aucune contestation concernant le prix du voyage ne pourra être prise en considération au retour du Client, qui apprécie avant son départ si le prix lui convient. Il accepte donc le fait qu’il s’agit d’un prix forfaitaire comprenant des prestations dont les prix ne sont pas détaillés par l’Agence de voyages.

Conformément aux dispositions des articles L. 211-12 et R. 211-8 du Code du Tourisme, Glob’Ethik SAS pourra modifier ses prix, tant à la hausse qu’à la baisse, pour tenir compte des variations intervenues entre le jour de l’inscription et celui du départ :

  • Du coût des transports de passagers, lié notamment au coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ;
  • Ou des redevances et taxes afférentes aux prestations prévues au Contrat, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports ;
  • Ou des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.

Glob’Ethik SAS informera le Client de toute révision de prix engendrée par ces facteurs par tout moyen permettant d’en accuser réception au plus tard 20 jours avant le départ.

En cas de hausse supérieure à 8% du prix du voyage, le Client recevra le détail de la variation du prix sur un support durable, ses conséquences sur le prix du forfait et le choix qui s’offre à lui dans un délai raisonnable :

  • Soit résilier le contrat et obtenir, sans pénalité, le remboursement immédiat des sommes versées. La résiliation devra être notifiée à Glob’Ethik SAS sous 15 jours suivant la notification de l’augmentation et par tous moyens permettant d’en accuser réception ;
  • Soit accepter la modification du prix.

En dessous du seuil de 8%, le refus de la hausse de prix de la part du Client sera considéré comme une annulation de sa part, et entrainera l’application du barème d’annulation (conformément à l’article correspondant des présentes Conditions Générales de Vente).

1.2 Le paiement

Le Client s’engage à payer à Glob’Ethik SAS le prix indiqué sur le devis qu’il nous aura retourné signé. Il peut choisir de :

– le payer en totalité au jour de sa commande

– ou de payer à cette date un acompte représentant au minimum quarante pour cent (40%) du prix. Puis le reste (60%) 40 jours avant le départ.

La deuxième option, qui consiste à scinder le paiement en 2 fois, n’est accessible que si la réservation est effectuée au-delà de 40 jours avant la date du départ.

Les paiements à Glob’Ethik SAS sont possibles par virement (les éventuels frais occasionnés étant à la charge du Client), carte bancaire, Paypal, chèque à l’ordre de Glob’Ethik SAS ou chèque vacances ANCV. Toutes sommes versées d’avance par le client à Glob’Ethik SAS au titre du Voyage constituent des acomptes et non des arrhes. Aussi, les paiements seront considérés acquis qu’après réception des fonds sur les comptes de la société.

Le client doit impérativement solder son voyage 31 jours avant le départ (date de réception du paiement). À défaut, Glob’Ethik SAS ne sera pas tenue de conserver la disponibilité du voyage, du séjour, du vol ou, d’une manière générale, des prestations, qui sont considérés comme annulés du fait du client. Dans ce cas, Glob’Ethik SAS sera en droit de conserver une somme correspondant à l’indemnité d’annulation, ainsi que les prestations, les frais de service et les assurances souscrites, qui ne sont pas remboursables.

Toutefois, et uniquement si le client fait preuve d’un retard dans ses obligations de paiement, des pénalités pourront être applicables, à hauteur de 5% par semaine du montant total TTC de la commande. Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le client ne bénéficie pas d’un délai de rétractation au titre de l’achat de prestations de voyage. La commande est définitive dès la signature du devis de voyage. En cas de difficulté, nos agents de voyage se tiennent à votre disposition.

Article 2 – Modification / Interruptions des prestations demandées par le(s) clients

Toutes modifications devront être notifiées par écrit (courrier ou courriel) à Glob’Ethik SAS au moins 15 jours avant le début du voyage (jour de départ). Toutes modifications entraineront les frais de gestion de dossier signalés sur le devis modificatif émis par l’agence de voyage (en sus du coût de la modification).

Les modifications ne seront apportées qu’à réception du paiement du devis modificatif.

Les frais de gestion de dossier seront calculés en prenant compte du calendrier suivant :

  • A plus de 45 jours du départ : 50 € par personne.
  • Entre 45 et 30 jours avant le départ : 80 € par personne.
  • Entre 30 et 15 jours avant le départ : 100 € par personne.

Ces frais de gestion de dossier, n’intègrent aucunement le nouveau montant des prestations ou des services fournis par Glob’Ethik SAS ou de l’un de ses partenaires. Ces tarifs seront annoncés au client avant d’apporter toutes modifications.

Si aucun nouvel accord n’est trouvé entre le client et Glob’Ethik SAS, les prestations devront être annulées par l’agence de voyage. Dans cette situation, il sera nécessaire de se référer à l’article concernant l’annulation souhaitée par le client.

 

2.1 Modification des prestations de transport

Après validation du devis, toute modification portant sur le transport et notamment sur les noms/prénoms du ou des voyageur(s) est susceptible d’entraîner des frais supplémentaires et/ou des pénalités dont le montant devra impérativement être versé par le(s) voyageur(s), auprès de Glob’Ethik SAS, par tout moyen avant le départ. Faute d’encaissement, Glob’Ethik SAS ne saurait être tenue de procéder aux modifications souhaitées.

2.2 Modification d’autres prestations (hors transport)

Après validation du devis et avant la date de départ, toute demande de modification (ajouts ou retraits (prolongation, retour différé, changement d’hébergement….) de prestations de voyage, ne peut intervenir qu’avec l’accord préalable de Glob’Ethik SAS et le paiement à l’agence de voyage des frais induits, par tous moyens de paiement qui permet un encaissement. Faute d’encaissement, Glob’Ethik SAS ne saurait être tenue de procéder aux modifications souhaitées. A compter de la date du départ, toute demande de modification et/ou demande de non réalisation de tout ou partie des prestations du voyage ne donnera lieu à aucun remboursement des prestations initiales. Toute nouvelle prestation demandée au cours du voyage sera à payer préalablement auprès de Glob’Ethik SAS ou des prestataires partenaires.

2.3 Annulation

Le Client peut résoudre le Contrat à tout moment avant le début du voyage. Pour cela la demande d’annulation devra être notifiée par écrit à l’agence de voyage (courrier ou courriel). Date de réception du courrier faisant foi. Le client devra s’acquitter du paiement des frais établis par le barème et calendrier suivant :

Pour toutes les prestations individuelles autres que les prestations aériennes

  • Plus de 60 jours avant le départ : 12% du prix des prestations terrestres hors assurances par personne (avec une retenue minimum de 100 € par personne)
  • De 59 à 31 jours avant le départ : 40% du prix des prestations terrestres hors assurances par personne (avec une retenue minimum de 200 € par personne)
  • De 30 et 15 jours du départ : 60% du prix des prestations terrestres hors assurances par personne
  • De 14 et 8 jours du départ : 80% du prix des prestations terrestres hors assurances par personne
  • A 7 jours ou moins du départ : 100% du prix des prestations terrestres hors assurances par personne

Quant aux prestations aériennes ainsi que le coût de l’assurance et les frais de cartes de crédit, elles ne pourront en aucun cas et d’aucune façon faire l’objet d’un quelconque remboursement.

Pour pallier aux problèmes d’annulation, Glob’Ethik SAS a négocié pour ses clients une couverture auprès de Chapka – Assurances. Lors de la soumission du devis, le client aura la possibilité de souscrire à l’assurance qui lui convient ou d’en refuser la proposition.

2.4 Non présentation du client

En cas de non présentation du client à une quelconque prestation incluse dans son voyage sera considéré comme une annulation simple de sa part. Il en va de même pour une non-présentation à la gare de départ (et ce, même dans le cas d’un retard de préacheminement dont Glob’Ethik SAS n’a pas pris part) et d’arrivée.

La non-présentation, comme évoqué précédemment (à la gare ou à une prestation incluse dans le forfait) ne pourra aucunement faire l’objet d’un remboursement.

2.5 Service après-vente

La non satisfaction du client ne pourra être considérée après avoir passé la commande.

Toutefois, dans un délais de 60 jours après son voyage, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage en cas de réponse non-satisfaisante de l’agence de voyage, dont les coordonnées et modalités sont disponibles sur son site : www.mtv.travel ».

Article 3 - Assurance

Glob’Ethik SAS vous propose de souscrire à une assurance auprès de notre partenaire Chapka – Assurances. Cette assurance a été sélectionnée pour que chaque voyageur parte l’esprit serein. En cas de sinistre, avant ou pendant le voyage, il vous appartient de contacter au préalable ou très rapidement le numéro de l’assistance Chapka Assurances qui vous aura été remis, pour adopter le bon comportement afin d’ouvrir par la suite un dossier de remboursement.

Article 4 – Dispositions administratives et sanitaires

4.1 Dispositions administratives

Lors de la présentation du devis au client, Glob’Ethik SAS informera ce dernier des dispositions administratives régissant uniquement l’entrée et la sortie du territoire du pays de destination. Il conviendra toutefois au client de vérifier que, les documents qu’il utilisera pour son déplacement sont en court de validité. Notamment que la pièce d’identité qu’il utilisera soit encore valide dans les 6 mois après sa date de retour. Glob’Ethik SAS ne sera pas tenu responsable d’un problème administratif de la sorte.

4.2 Dispositions sanitaires

Lors de la présentation du devis au client, Glob’Ethik SAS informera le client des précautions sanitaires liées à son voyage. Notamment la liste des vaccins et/ou traitements nécessaires au bon déroulé de son séjour.

Les vaccins recommandés par Glob’Ethik SAS ne tiennent pas compte de la liste des vaccins recommandés/obligatoires par le Ministère de la Santé.

Glob’Ethik SAS ne pourra être tenu responsable d’un manquement aux obligations et recommandations.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Le nom, la marque est le contenu créé par Glob’Ethik SAS restent la propriété pleine et entière de la société Glob’Ethik SAS en sa qualité d’auteur ou de titulaire des droits de propriété intellectuelle et ce conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Glob’Ethik SAS se réserve donc le droit d’exercer toutes les actions propres à faire respecter ses droits d’auteur et sa pleine propriété sur la reproduction de contenu sous quelque forme que ce soit.

Article 6 – Règlement général sur la protection des données

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant les clients sont nécessaires au traitement de leurs demandes et sont destinées à Glob’Ethik SAS, pour la gestion de leurs prestations. Afin de permettre l’exécution de la commande des clients, ces informations seront communiquées aux partenaires de Glob’Ethik SAS fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne. D’une manière générale, les clients disposent notamment d’un droit d’accès, de portabilité, d’opposition, de rectification et de suppression relativement à l’ensemble des données les concernant. Pour exercer ses droits, le demandeur doit adresser un courrier postal à l’adresse suivante : Glob’Ethik SAS, 114 rue des dames, 75017 Paris. La politique de Glob’Ethik SAS en matière de données personnelles (« Politique de Confidentialité »), conforme au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement n°2016/679), est disponible en agence. Glob’Ethik SAS informe également les clients de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.

Article 7 – Droit applicable

Les contrats conclus entre l’Agence et le client sont soumis au droit français.

Article 8 – Acceptation des Conditions générales de vente

– La réservation des prestations proposées par Glob’Ethik SAS implique de la part du client l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

– Tout paiement de la part du client entraînera l’acceptation totale et entière des Conditions Générales de Vente qui lui auront été soumises avec le devis.